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Pour une clarification des instances de l’Etat en charge de l’ESS.

Une des revendications des acteurs de l’ESS durant la campagne électorale plaidait pour le maintien d’une politique de soutien en faveur de l’ESS rattachée au ministère de l’Economie, comme en 2012, avec la nomination de Benoît Hamon aux fonctions de ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire rattaché au ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur.

Le programme en faveur de l’ESS du candidat Emmanuel Macron, structuré autour de 4 objectifs ( libérer l’énergie des entreprises de l’ESS, avec un Social Business Act qui regroupe toutes les mesures fiscales, réglementaires et législatives ; encourager l’innovation sociale, notamment avec un accélérateur national d’innovation sociale doté de moyens importants ; soutenir le modèle associatif et enfin encourager la finance solidaire.) semblait, sur ce point au moins, garantir une certaine stabilité.

Quelles ne furent pas notre surprise et notre déception, à l’issue des élections et de la mise en place du gouvernement Philippe, de constater qu’il n’y a ni Ministre, ni Secrétaire d’Etat en charge de l’ESS au sein du gouvernement, la politique de soutien et de développement de l’ESS étant rattachée à Nicolas HULOT, Ministre d’Etat de la transition écologique et solidaire.

Le gouvernement Philippe 2 confirme ce rattachement, conformément au décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 où le ministre se voit attribuer dans l’article 1 de ce décret « la charge de la promotion et du développement de l’économie sociale et solidaire. Au titre de l’ESS, il prépare et met en œuvre la politique de développement de l’ESS en liaison avec :

  • Le ministre des solidarités et de la santé,
  • Le ministre de l’économie,
  • Le ministre de l’éducation nationale pour ce qui est de la politique à l’égard des associations,
  • Le ministre de la cohésion des territoires pour ce qui est de la politique de la ville,
  • Le ministre du travail pour ce qui est de la politique de l’insertion par l’activité économique et de l’insertion dans l’emploi.
    Pour cela, « il a autorité sur le délégué à l’ESS. Il a également autorité sur la DG Cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé. »

Ainsi, les décrets d’attribution valorisent très clairement pour l’ESS, les rôles de deux ministres, avec une primauté donnée à celui de la transition écologique et solidaire qui a seul autorité sur le délégué à l’ESS qui au passage perd sa mission « interministériel ».

Finalement, l’ESS est donc émiettée entre :
- 6 ministères ;
- une délégation à l’ESS jusqu’alors logée à Bercy mais qui dépend maintenant du Ministère de la transition écologique et solidaire ;
- une Mission d’innovation, d’expérimentation sociale et d’économie sociale – MIESES, au sein de la Direction Générale de la Cohésion sociale,
- un « Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact » au sein de la Direction Générale du Trésor, qui n’est pas rattaché à la Déléguée à l’ESS,
- le développement de la vie associative confié au ministère de l’éducation nationale.

Les attributions du gouvernement Philippe compliquent davantage l’organisation de la politique en faveur de l’ESS, déjà complexe sous le quinquennat Hollande. La dispersion de l’ESS dans 6 ministères et l’absence de mission interministérielle ne peut qu’aller à l’encontre de son développement.

Si l’hypothèse du journal Le Monde daté du 27 juin 2017, qui annonce la création d’un haut-commissaire pour l’ESS au sein du ministère de la Transition écologique et solidaire, s’avère juste, il est impératif que sa nomination et ses attributions permettent de rendre plus cohérente l’organisation de l’Etat dans son soutien à l’ESS. Nous avons besoin, non de dispersion, mais d’un interlocuteur dont le rôle et la mission soient clairs, doté d’une réelle capacité d’arbitrage inter ministérielle et qui soit en capacité de dialoguer avec l’ensemble des familles de l’ESS. C’est une condition indispensable pour la construction du Social Business Act proposé dans le programme du candidat président.

Article rédigé, à partir des travaux menés au sein d’ESS France, par Bruno LASNIER coordinateur national du MES et à ce titre membre du bureau d’ESS France.